Réglementation sur la vidéo surveillance dans les locaux commerciaux en France
Locaux publics et professionnels
Vidéo surveillance : le respect de la vie privée
Obligation est faite à certains commerces :
Magasins d'une surface de plus de 3000 M²,
Bijouteries ayant plus de 106 700 € ht de marchandises en stock,
de s'équiper d'un système de vidéosurveillance.
Toutefois, l'installation d'un tel dispositif (surveillance vidéo) dans les autres magasins est conditionnée à l'obtention d'une autorisation préalable du Préfet, après avis d'une commission départementale.
Un dossier complet administratif et technique du système de surveillance vidéo doit être constitué et déposé à la préfecture du lieu d'implantation des caméras.
L'installation d'un système de vidéosurveillance ne doit pas porter atteinte à la vie privée d'autrui.
Les clients et usagers doivent être clairement avertis de la présence de caméras et/ou d'un dispositif d'enregistrement. (système de surveillance vidéo)
De la même façon, que vous utilisiez des caméras à domicile, à titre privé ou dans des locaux professionnels, vous devez également en avertir toute personne ayant avec vous un lien de subordination non familial.
Contacter
Direction des libertés publiques, bureau de la réglementation générale, en préfecture. Vidéosurveillance réglementation
