Réglementation sur les armes en France:
Faut-il une autorisation pour distribuer ce genre d'article d'autodéfense ?
En france un revendeur de matériel d'autodéfense à l'obligation de déclarer son commerce à la préfecture dont il dépend.
La législation des arme à feu en vigueur en France
Avertissement :Cette page vise à donner un aperçu synthétique sur la réglementation française et non à servir de référence légale exacte. Pour le détail de la réglementation, référez-vous aux textes en vigueur afin d'éviter toute erreur (texte complet décret du 6 mai 1995 et décret de décembre 1998).
Aucune loi votée au parlement ne régit la législation des armes en France. Le texte législatif est le décret loi de 39, non ratifié par le Parlement, modifié par une ordonnance de 1958 et retouché (réactualisation des peines) par une loi de 1977. Le législateur français a passé un décret en 1995, suivi d'un décret en décembre 1998 qui sont des décrets d'application du décret-loi de 1939. Ces deux textes sont actuellement en vigueur. Une proposition de loi a été votée par l'Assemblée Nationale et est en attente au niveau du Sénat (projet de loi Leroux).
Note : La discussion qui suit s'applique uniquement aux acheteurs civils et ne concerne pas les personnels militaires et policiers. L'acquisition d'armes à feu par ces personnels est soumise à une législation différente.
Réglementation sur les Grenades au gaz Lacrymogène :
 LEGISLATION FRANCAISE
VOS DROITS ET DEMARCHES
DECRET LOI DU 18 AVRIL 1939
DECRET N°95-589 DU 6 MAI 1995 |
