Modèle de lettre de demande d'autorisation de pose d'une antenne parabolique individuelle

A adresser au syndic de copropriété ou à la société d'HLM en recommandé avec accusé de réception.

Madame, Monsieur,

En application de la loi du 2 Juillet 1966 relative au droit à l'antenne, j'ai l'honneur de vous informer de mon intention de faire poser une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble.

Cette antenne, dont aucune des dimensions ne dépasse 1 mètre n'est soumise à aucune réglementation en matière d'urbanisme comme c'est le cas également pour les antennes hertziennes.

Ses caractéristiques sont détaillées dans le document ci-joint qui est la photocopie de sa notice technique.

Grâce à cette antenne, je souhaite capter plus particulièrement les programmes suivants : (indiquer les programmes et/ou les satellites).

Pour effectuer cette installation, j'ai fait appel à l'installateur suivant : (indiquer les coordonnées).

Nous avons convenu ensemble, que le meilleur emplacement pour cette antenne ainsi que pour les câbles de liaison est celui détaillé dans le schéma que je joins à la présente demande.

Bien évidemment, je suis tout à fait ouvert pour modifier ce schéma en fonction des observations que vous pourriez faire quant à celui-ci.

Je vous rappelle que conformément à la loi du 2 Juillet 1966, on ne peut s'opposer à la pose d'une antenne individuelle qu'en saisissant dans le délai de trois mois le Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble. Passé ce délai, le droit est réputé acquis.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération très distinguée.

Pièces jointes : Description des travaux à entreprendre, schéma technique de l'installation, liste des programmes et services diffusés que je souhaite recevoir.

Les questions que vous vous posez

Les pages juridiques de cette rubrique ont été réalisées en collaboration avec Maître Emmanuel Jacques, spécialiste reconnu dans le domaine de la réception télévision par satellite.

Dans quels cas le droit à l'antenne peut-il être refusé ?

Le motif d'ordre technique peut être invoqué. On peut citer par exemple, la mise en évidence que l'emplacement prévu pour l'antenne ne peut supporter l'installation d'une parabole. De plus, l'argument technique peut être une atteinte à la solidité des parties communes, une perte d'étanchéité du toit ou encore une détérioration du revêtement de la terrasse. L'argument le plus recevable reste malgré tout la présence d'un réseau câblé ou d'une antenne parabolique collective diffusant les mêmes programmes et au même prix que ceux demandés par le téléspectateur souhaitant se faire installer une parabole individuelle.

Quelle valeur peuvent avoir : courriers menaçants, articles de règlements intérieurs et autres clauses spécifiées dans un contrat de location ou de bail ?

Toute mention contraire à la liberté de réception est réputée non écrite. Les courriers menaçants qui se fondent sur une décision unilatérale et arbitraire du propriétaire ou de son représentant n'ont pas de valeur. Pour le règlement de copropriété faisant état d'une clause restrictive adoptée en Assemblée générale mais qui n'a pas été contestée dans les délais prévus par la loi, soit deux mois, la question doit être abordée avec prudence quoique vraisemblablement illicite. Un conseil juridique reste indispensable.

Combien coûte l'intervention d'un conseiller juridique ou d'un avocat dans une telle affaire ?

En moyenne, en France, les frais de traitement du dossier par un cabinet d'avocat se situent entre 4000 et 6000 francs. Cependant, il faut noter que l'article 700 du nouveau code de procédure civile permet de demander une compensation des frais de justice pour l'usager qui obtient un jugement en sa faveur. Il débouche généralement sur une contribution allant de 1500 à 5000 francs, versés par la partie adverse condamnée. De plus, dans certains cas, des dommages et intérêts peuvent être obtenus.

Quelles sont les durées moyennes et extrêmes pour le règlement d'un dossier ?

Si le déroulement est normal, on compte de trois à quatre mois. En obtenant une "exécution provisoire" du jugement, l'usager peut procéder immédiatement à l'installation, en attendant la suite de l'affaire.

Est-il vrai que les antennes paraboliques collectives vont être obligatoires sur les immeubles neufs ?

En effet, lors de la discussion en première lecture de la loi sur la liberté de communication, les députés ont adopté un amendement qui impose aux constructeurs d'immeubles collectifs d'installer une antenne parabolique collective, comme c'était le cas avec le traditionnel "râteau hertzien". Le texte de l'amendement est le suivant : Après le troisième alinéa de l'article L.421-3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les immeubles collectifs à usage d'habitation dont la demande de permis de construire est déposée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du , modifiant la loi n°86-1067 du 30 Septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce permis ne peut être délivré que si le pétitionnaire s'engage à poser sur la toiture de l'immeuble projeté une antenne collective de réception des programmes diffusés par satellite ou à raccorder l'immeuble à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».

Cette disposition légale sera applicable après la promulgation de la loi, c'est-à-dire à la fin 2000 lorsque le texte sera passé en seconde lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale.